Diagnostic Loi Carrez : Tout ce que Vous Devez Savoir

Le mesurage Loi Carrez est une étape cruciale lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété. Ce diagnostic immobilier, destiné aux particuliers, permet de garantir la transparence de la transaction en informant précisément l'acheteur sur la superficie privative du bien. Découvrez dans cet article exclusif toutes les informations essentielles sur le mesurage Loi Carrez.

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en imposant la mention de la superficie privative dans les documents de vente. Elle concerne les biens en copropriété dont la superficie est supérieure à 8 m².

Pourquoi Réaliser un Mesurage Loi Carrez ?

1. Transparence de la Transaction: La mention de la superficie privative dans l'acte de vente permet d'informer l'acquéreur de manière transparente sur la taille exacte du bien.

2. Conformité Légale: La Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de bien immobilier en copropriété. Son absence ou une erreur de mesurage peut entraîner des litiges et des pénalités.

3. Sécurité Juridique: Un mesurage précis permet d’éviter les litiges post-vente. En cas de surestimation de plus de 5% de la superficie, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la surface manquante.

 Comment se Déroule un Mesurage Loi Carrez ?

1. Prise de Rendez-vous: Contactez un diagnostiqueur certifié pour réaliser le mesurage.

2. Visite du Bien: Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer les différentes pièces du logement.

3. Calcul de la Superficie: Seules les surfaces de plancher des locaux clos et couverts sont prises en compte, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues.

4. Remise du Certificat: Un certificat de mesurage Loi Carrez est remis, indiquant la superficie privative exacte du bien.

 Validité du Mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité spécifique, mais il doit être mis à jour en cas de modifications significatives de la configuration du bien (travaux d'agrandissement, réaménagement des espaces, etc.).

Dans les faits, si vous êtes propriétaire vendeur du bien, votre notaire, dans le but de vous protéger, vous obligera souvent à réaliser un mesurage récent par un diagnostiqueur assuré et n’utilisera pas l’ancien diagnostic.

Que Faire en Cas d’écart de Superficie ?

En cas de litige sur la superficie annoncée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente pour contester le mesurage et demander une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante si celle-ci est supérieure à 5%.

Conseils pour les Propriétaires

1. Précision: Faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié pour un mesurage précis et conforme aux normes.

2. Préparation: Préparer le bien avant la visite du diagnostiqueur pour faciliter le mesurage (dégager les pièces, vérifier l’accessibilité).

3. Documentation: Conserver soigneusement le certificat de mesurage pour le fournir aux potentiels acquéreurs et éviter les litiges.

Conclusion

Le mesurage Loi Carrez est indispensable pour garantir une transaction immobilière transparente et sécurisée. Il assure aux acquéreurs une information précise sur la superficie du bien, évitant ainsi les mauvaises surprises et les litiges post-vente. Chez ADN de l'Habitat, nous vous accompagnons dans la réalisation de votre mesurage Loi Carrez avec professionnalisme et rigueur.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous avec un de nos diagnostiqueurs certifiés, contactez-nous directement ou demandez votre devis en ligne.

Vous pouvez également venir dans notre boutique où nous vous accueillerons au centre-ville de Six-Fours.