Loi Boutin : Surface Habitable en Cas de Location

La loi Boutin, également connue sous le nom de loi sur la surface habitable, est une réglementation importante à connaître pour les propriétaires et les locataires. Cette loi impose des obligations précises concernant le calcul et la mention de la surface habitable des logements mis en location. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur la loi Boutin, ses implications, et comment ADN de l'Habitat peut vous accompagner dans cette démarche.

 Qu'est-ce que la Loi Boutin ?

Promulguée le 25 mars 2009, la loi Boutin impose aux propriétaires de mentionner la surface habitable du logement dans les baux de location pour les résidences principales. Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux ventes de biens en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement les locations.

 Définition de la Surface Habitable

La surface habitable, selon la loi Boutin, est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, et autres éléments de structure. Les surfaces suivantes sont également exclues :

- Combles non aménagés

- Sous-sols

- Caves

- Garages

- Terrasses et balcons

- Vérandas

- Parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

 Importance de la Loi Boutin

1. Transparence pour le Locataire : Garantir que les locataires disposent d’une information précise sur la surface habitable du logement qu'ils louent.

2. Conformité Légale : Respecter les obligations légales en matière de location immobilière.

3. Prévention des Litiges : Éviter les litiges potentiels entre propriétaires et locataires liés à des erreurs ou omissions sur la surface habitable.

 Obligations Réglementaires

Depuis la mise en place de la loi Boutin, il est obligatoire de mentionner la surface habitable dans les baux de location pour les résidences principales. En cas d'erreur significative (supérieure à 5%), le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la différence constatée.

 Méthodologie de Mesurage de la Surface Habitable

Chez ADN de l'Habitat, nous suivons une méthodologie rigoureuse pour garantir un mesurage précis de la surface habitable, conforme aux exigences de la loi Boutin :

1. Prise de Contact

   - Planification de la Visite : Organisation de la visite par un technicien certifié.

   - Collecte des Informations : Recueil des plans et des documents techniques relatifs au logement.

2. Inspection et Mesurage

   - Mesurage des Surfaces : Mesurage précis de chaque pièce du logement en utilisant des outils de mesure professionnels.

   - Calcul des Surfaces : Calcul de la surface habitable en déduisant les surfaces non incluses selon la définition de la loi Boutin.

3. Établissement du Rapport de Mesurage

   - Rapport Complet : Rédaction d’un rapport détaillé incluant la description du logement et la surface habitable calculée.

 Conclusion

La loi Boutin impose des obligations claires en matière de mesurage de la surface habitable pour les locations de résidences principales. Respecter ces obligations est essentiel pour garantir la transparence et éviter les litiges. 

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous avec un de nos diagnostiqueurs certifiés, contactez-nous directement ou demandez votre devis en ligne.

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