Depuis le 1er janvier 2022, les syndics sont tenus de fournir aux copropriétaires une fiche synthétisant les services proposés ainsi que leurs tarifs.
Vers plus de transparence
Un arrêté en date du 30 juillet 2021 oblige les syndics professionnels de copropriété à fournir un nouveau document à compter du 1er janvier 2022 : une fiche tarifaire. Cette fiche doit résumer toutes les prestations proposées par le syndic ainsi que leurs tarifs. L’arrêté précise le modèle de fiche à respecter ainsi que l’exhaustivité des informations qui doivent y figurer. L’objectif est de fournir aux copropriétaires une information complémentaire au contrat de syndic sous une forme plus synthétique et compréhensible. Le document vise à permettre aux copropriétaires de comparer avec plus de facilité les offres de différents syndics avant d’en choisir un.
Que contient la fiche tarifaire ?
La fiche tarifaire doit tout d’abord identifier clairement le syndic ainsi que la copropriété (matricule, etc.). La durée du contrat, les quotités d’heures ouvrables ainsi que les plages horaires où le syndic est disponible sont également à indiquer. Le document doit de plus énumérer les tarifs des prestations obligatoires qui dont partie du forfait (réunion du conseil syndical, assemblées générales) ainsi que la date de l’assemblée générales. Les prestations hors-forfait et optionnelles doivent également voir leurs tarifs indiqués (AG extraordinaire, gestion administratives) tout comme les frais annexes (recouvrements, etc.). Un syndic qui ne se conforme pas à cette obligation risque une amende pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale).
