Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a émis un avis défavorable sur les projets de textes régissant la mise en œuvre de l’audit énergétique réglementaire. Il demande donc un report d’un an de la mesure.
La formation des diagnostiqueurs en question
Le CSCEE, qui a été saisi pour donner son avis sur les projets de décret d’application du nouvel audit énergétique, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, a donné un avis défavorable sur les textes. Premier point qui pose problème : les exigences de formation définies a minima pour les professionnels souhaitant proposer la réalisation de cet audit en 2022. Cette possibilité sera en effet ouverte à tout professionnel certifié pour le DPE et justifiant d’une formation auprès d’un organisme certifié ou de 3 audits réalisés. Le référentiel précis des exigences en matière de formation des auditeurs ne sera bâti qu’en 2022. Pour le CSCEE, les exigences actuelles ne sont pas adaptées aux objectifs qualitatifs de l’audit. Elles sont de plus bien moindre que ce qui est demandé aux auditeurs historiques comme les bureaux d’études qualifiés.
Un dispositif qui manque de lisibilité
Le CSCEE souligne également que si le dispositif représente une simplification pour les professionnels, il est bien plus complexe pour les particuliers voulant un audit énergétique pour leur logement. Le nouvel audit ne pourra en effet pas être utilisé pour les demandes d’aides à la rénovation énergétique. Certains ménages faisant l’acquisition d’un logement risquent ainsi de devoir financer un nouvel audit énergétique pour pouvoir bénéficier des dispositifs incitatifs à la réalisation de travaux de rénovation de l’habitat. Il souligne également le risque de confusion pour le particulier ayant affaire à plusieurs audits réalisés selon des méthodologies différentes et n’affichant pas les mêmes résultats.
