Le Diagnostic de Performance Energétique :

Le parc français de bâtiments contribue pour une part Importante à la consommation d'énergie finale (46%) et aux émissions de gaz à effet de serre (23%). La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du secteur du résidentiel et tertiaire avant 2050.

Compte tenu des constructions et des démolitions prévisionnelles à venir, le parc actuel qui sera encore existant en 2050 représentera 2/3 environ du parc. Si les réglementations futures vont conduire à des réductions significatives des constructions à réaliser, aujourd'hui la politique d'économie d'énergie doit aussi faire évoluer rapidement et durablement le secteur des bâtiments existants.

Le Plan Climat de juillet 2004 a prévu trois types d'actions gouvernementales : la réglementation, la sensibilisation-information et l'incitation. Les actions réglementaires découlent de la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États-membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique à la vente, à la location et à la construction.

Le diagnostic a également pour objectif de donner une information homogène sur la consommation énergétique des bâtiments ou des parties de bâtiments lors de leur construction, de leur vente, de leur location et pour certains pendant leur exploitation, à la situer sur une échelle de référence (« l'étiquette énergie ») et à l'accompagner de recommandations sur les travaux permettant d'améliorer leur performance énergétique.

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant, à l'exception des bâtiments suivants :

• constructions provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
• monuments historiques

Le décret n°2006-1147 précise qu'il doit être fourni à l'achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire  a été déposé à compter du 1er juillet 2007. L'arrêté est en cours de signature.

A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être  affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).