Pas de critère de décence énergétique pour les meublés de tourisme - 27/05/2022

Interrogée par Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine, la ministre chargée du logement a indiqué que les biens immobiliers loués ponctuellement n’ont pas à respecter un niveau de performances énergétiques minimales, contrairement aux locations à l’année.

Une divergence entre la loi ELAN et la loi Climat et résilience.

La loi ELAN exempteles locations saisonnières meublées de DPE alors que la loi Climat et résilience applique le critère de décence énergétique à toutes les locations. Selon la loi ELAN, un bailleur n’a ainsi pas pour obligation de fournir un DPE pour un logement loué meublé sur une durée de moins de 120 jours (soit 4 mois). Mais la récente loi Climat et résilience, votée pendant l’été 2021, a quant à elle créé la notion de décence énergétique, basée sur les performances mesurées par le DPE, pour tous les logements en location. Cette divergence a conduit Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine, à interroger en décembre 2021 la ministre en charge du logement sur une éventuelle évolution de la loi ELAN.

Pas de DPE pour les locations saisonnières

Selon la réponse publiée par le ministère au journal officiel du 19 avril 2022, l’occupant d’un logement ponctuellement en location ne peut être considéré comme étant en précarité énergétique. Le critère de décence énergétique ne s’applique donc qu’aux biens immobiliers loués en tant que résidence principale. Un bailleur pourra donc mettre en location un appartement ou une maison sur une durée limitée dans une zonetouristique sans se préoccuper de ses performances énergétiques et sans avoir à prendre en charge une rénovation si c’est une passoire thermique.