Analyses, Diagnostics & Normes de l'Habitat

Loi Boutin

Seuls les biens immobiliers proposés à la location vides et pour être occupés à titre de résidence principale sont concernés par la loi Boutin.

Cette loi vise ainsi à définir la surface habitable du logement grâce à un calcul tenant compte de la surface de plancher du bien, déduction faite des surfaces des murs, de celles des cloisons, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier, des surfaces de moins de 8 m2, volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et autres vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, ainsi que des combles non aménagés.  

Diagnostic immobilier La Ciotat
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