Diagnostic Immobilier dans le Var

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• Attestation d’assurance MMA
• Attestation de certification SGS
• Ordre de mission

Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que toute transaction immobilière, située dans une zone à risques, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.

Textes de loi actuels

• Arrêté du 13/10/2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'ERNT
• Décret du 15/02/2005 relatif à l'information sur les risques naturels et technologiques
• Loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels ...

Pour en savoir plus sur le diagnostic ERNT

• Consulter la fiche technique du diagnostic ERNT