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Diagnostic loi Carrez

Le calcul de la superficie habitable

Le Calcul de superficie appelé « loi Carrez » est réalisé pour attester à votre acquéreur de la superficie exacte du bien vendu et d'éviter tous recours possible de l'acquéreur contre son vendeur.
Propriétaires : Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé en copropriété.

Diagnostic de loi Carrez : les points importants

Situation

Vente

Quels biens ?

Appartements & maisons situés en copropriété :

  • Copropriétés verticales : immeubles et appartements.
  • Copropriétés horizontales : maisons en copropriété (lotissement, ASL...).

Les maisons individuelles hors copropriété
ne sont pas concernées par « la loi Carrez ».

Quand ?

Anticipez, en fournissant votre rapport de diagnostics dès la mise en vente de votre bien.

  • La superficie « loi carrez » n'inclue pas certaines zones de votre habitat. C'est cette superficie qui sera indiquée à vos acheteurs le jour du compromis.
  • Il est donc très important de la connaître exactement avant d'annoncer une superficie à vos acquéreurs.
  • En anticipant, déjouez les négociations de dernières minutes !

Durée de validité du diagnostic :

ILLIMITEE
Sauf si depuis l'ancien calcul de superficie, des modifications, transformations ou des travaux modifiant l'intérieur de l'habitat ont été réalisés.
Dans ce cas là et dans votre intérêt, le notaire vous demandera d'effectuer un nouveau mesurage.

Zone géographique concernée :

France entière

Entrée en vigueur :

19 juin 1997

Quels sont les objectifs de la loi Carrez ?

  • Eviter tous litiges et protéger le vendeur d'un recours de l'acquéreur.
  • Informer et protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, concernant la surface habitable réelle privative.
  • Plus de transparence dans les transactions immobilières où bien souvent les superficies indiquées étaient erronées.

Dernière mise à jour le 03/06/2009