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Diagnostic loi Carrez (calcul de la superficie habitable)

Périmètre et méthodologie d'intervention

Nos diagnostiqueurs, afin de déterminer la superficie dite « Carrez » sont équipés de télémètres laser et d'un logiciel PC qui collecte et traite les données.

Ils peuvent ainsi calculer la superficie de l'ensemble des pièces du bien, après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches
  • les cages d'escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres

Le diagnostiqueur pour le calcul Carrez ne doit pas prendre en compte :

  • les planchers des parties des locaux, ayant une hauteur inférieure à 1.80m
  • Les lots dont la superficie est inférieure à 8m²
  • les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi, mais vous sont communiqués en superficies annexes dans nos rapports.

Quels sont les risques en cas d'absence du calcul de la superficie Carrez ?

  • Avant l'acte authentique chez notaire :
    si la superficie Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du compromis, annuler définitivement la transaction.
  • Après l'acte authentique chez notaire :
    le nouveau propriétaire peut, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte de vente, demander une réduction du prix de vente, et ce pendant un délai d'un an.

Dernière mise à jour le 25/04/2011