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Diagnostic ERNT

Périmètre et méthodologie d'intervention

A la différence des autres diagnostics du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), cet état peut être établi par le propriétaire lui-même. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire, après s'être procuré les informations nécessaires auprès de la préfecture et de la mairie dont dépend le bien.

Ou pour plus de simplicité et de sécurité, ADN de l'habitat établira pour vous l'ERNT en même temps que les autres diagnostics inhérents à votre bien, d'autant plus que sa responsabilité sera engagée en cas d'inexactitude.

Quels types de contrats sont concernés par l'ERNT ?

Pour les transactions :

  • les promesses de vente ou d'achat
  • les réservations de bien en l'état futur d'achèvement
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux et actes assimilés.

Pour les locations :

  • Baux d'habitation
  • Locations saisonnières de vacances
  • locations meublées et baux emphytéotiques.

Quelles informations doivent figurer sur le diagnostic ERNT ?

L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Quels sont les risques en cas d'absence du diagnostic ERNT ?

A défaut d'annexion de l'état des risques des risques naturels & technologiques, l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer.

Dernière mise à jour le 22/03/2010