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Diagnostic gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz est né afin de résoudre les problèmes dûs à une défection du système d'alimentation de gaz ou à une mauvaise ventilation de l'habitat.
Propriétaires : Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente. La location n'est pas concernée.

Diagnostic gaz : les points importants

Situation ?

Vente

Quels biens ?

Maisons & appartements datant de plus de 15 ans, qui sont équipés en gaz.

Quand ?

Anticipez, en fournissant votre rapport de diagnostics dès la mise en vente de votre bien.

  • Informer, c'est déjouer les négociations de dernières minutes !
  • Vos acquéreurs apprécieront la plus grande transparence sur ce qu'ils souhaitent acheter ! Ils pourront s'engager avec vous sereinement, sans surprises !

Durée de validité du diagnostic :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans

Zone géographique concernée :

France entière

Entrée en vigueur :

Novembre 2007

Quels sont les objectifs du diagnostic gaz ?

  • Exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.
  • Informer et protéger les acquéreurs d'un bien immobilier contre les risques liés à l'installation intérieure de gaz.
  • Protéger des accidents domestiques liés à une mauvaise installation gaz (intoxication au monoxyde de carbone ...).

Dernière mise à jour le 22/03/2010